CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente des abonnements et services IPTV par IPTV Smarter Pro via le site iptv-smarter-pro.fr.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client (ci-après “le Client”) pour les services proposés par IPTV Smarter Pro. Tout achat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

ARTICLE 2 – SERVICES
IPTV Smarter Pro propose un service d’accès à des flux audiovisuels (chaînes de télévision, vidéos à la demande) via une application dédiée et/ou des codes d’accès M3U (ci-après “le Service”).

L’Éditeur agit en tant que fournisseur d’accès technique à du contenu. L’utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité de vérifier la légalité de l’utilisation du Service dans son pays de résidence.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET TARIFS
Les commandes sont passées directement via le site iptv-smarter-pro.fr ou par l’intermédiaire de nos canaux de communication (WhatsApp, email). Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). IPTV Smarter Pro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le service sera facturé au prix en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il peut être effectué par les moyens mis à disposition sur le site (carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, PayPal, etc.). Le Service n’est activé qu’après confirmation du paiement.

ARTICLE 5 – DÉLAI DE LIVRAISON ET ACCÈS AU SERVICE
Dès que le paiement est confirmé, les informations nécessaires à l’activation du Service (identifiants, lien de téléchargement, code M3U) sont envoyées au Client par email ou via WhatsApp dans un délai maximum de 24 heures.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En commandant le Service, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution du Service (l’accès aux flux) commence immédiatement après l’activation de son compte et renonce à ce titre à son droit de rétractation.

ARTICLE 7 – GARANTIE ET SUPPORT
IPTV Smarter Pro s’engage à fournir un Service de qualité et une assistance technique via email (iptvsmarterpro.help@gmail.com) et WhatsApp (+44 7412 830779). Le support couvre les problèmes d’accès au Service et de configuration de l’application.

En raison de la nature d’Internet et des flux en streaming, IPTV Smarter Pro ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu et sans aucune erreur du Service. Des coupures ou ralentissements ponctuels peuvent survenir et ne donnent pas lieu à remboursement.

ARTICLE 8 – DURÉE ET RÉSILIATION
L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée (1 mois, 3 mois, 12 mois, etc.). Il est tacitement reconductible. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en ne le renouvelant pas. Aucun remboursement n’est possible pour la période en cours.

IPTV Smarter Pro se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis tout abonnement en cas de non-respect des présentes CGV ou d’utilisation frauduleuse du Service.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Service, l’application et tout le contenu associé sont la propriété exclusive d’IPTV Smarter Pro. Le Client s’interdit de copier, modifier, reverse-engineerer ou distribuer de quelque manière que ce soit l’application ou les flux fournis.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’IPTV Smarter Pro ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’utilisation non autorisée ou abusive du Service par le Client, ou d’utilisation du Service dans un pays où il serait considéré comme illégal. La responsabilité d’IPTV Smarter Pro est, en tout état de cause, limitée au montant payé par le Client pour son abonnement.

ARTICLE 11 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 12 – CONTACT
Pour toute question relative aux CGV, contactez-nous à : iptvsmarterpro.help@gmail.com ou par WhatsApp au +44 7412 830779.